Conditions générales de vente



Identification

Les présentes conditions sont conclues entre d'une part :

JEULIN
Société par Actions Simplifiées au capital de 1.000.000 euros
TVA intracommunautaire : FR47 344 652 490
SIREN : 344 652 490 RCS Evreux

JEULIN
468, rue Jacques-Monod
CS 21900, 27019 Evreux Cedex France

Et d'autre part tout acheteur de produits distribués par celle-ci via ses catalogues ou son site internet.

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits réalisées par JEULIN par l'intermédiaire de ses catalogues ou de son site Internet www.jeulin.fr.

Le fait de passer commande de ces produits implique donc l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre disposition. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à JEULIN. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

JEULIN est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance).

JEULIN se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.



Tarif

  1. Prix :
    Tous les prix sont établis en euros et ils sont susceptibles de variation pendant la période de validité du catalogue en fonction de l'évolution du cours des matières premières, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Par ailleurs, les prix affichés par article sont exprimés en euros TTC.

  2. Frais d'envoi :
    À l'exclusion des commandes effectuées par Internet pour un montant supérieur à 80 (quatre-vingts) euros, une participation aux frais d'emballage et d'expédition est demandée en sus. Le montant de la participation facturée est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la commande.
    Pour l'achat de matériels dont la destination finale est hors de France Métropolitaine, une participation pouvant atteindre 15 % du montant hors taxes de la commande est demandée pour les frais administratifs de traitement et de mise à FOB (Free on Board). Les frais d'emballage, de montage éventuel et de tropicalisation seront également facturés en sus.

  3. Commande minimum à l'export :
    Les commandes à destination de pays autres que la France Métropolitaine, doivent atteindre un montant minimum de 300 (trois cents) euros hors taxes. Les commandes d'un montant inférieur sont conservées en attente de commandes ultérieures, jusqu'à ce que ce montant minimum soit atteint.

  4. Réserve de propriété:
    JEULIN se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l'acheteur. La simple signature par l'acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.

  5. Produits spécifiques :
    L'exportation de produits chimiques et de substances appartenant aux tableaux des substances dangereuses est soumise à une réglementation spécifique d'obtention, de détention, d'utilisation, d'emballage et de transport. Le traitement des commandes de ces produits fait systématiquement l'objet de l'établissement d'une facture pro forma comportant notamment, les frais de port.
    En ce qui concerne les matériels biologiques vivants ou conservés, seules les commandes à destination de la France Métropolitaine sont acceptées. Ces produits peuvent faire par ailleurs l'objet de conditions de vente particulières et dispose d'un barème spécifique concernant les frais d'expédition, précisé lors de la commande.


Commande internet

Pour les commandes effectuées par Internet, une validation de commande prenant la forme d'un accusé de réception détaillé est envoyée à l'adresse email indiquée par l'acheteur. Cet accusé de réception vaut preuve de la commande et de sa date.



Livraison

JEULIN s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d'un de ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit après passation de sa commande par l'acheteur, JEULIN s'engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d'attente estimé pour réception de ce produit. Si l'acheteur le souhaite, sa commande pourra être annulée.



  1. Transport :
    L'acheminement du matériel est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par JEULIN et spécialisés dans le lot, la messagerie ou le mono-colis. En cas de demande d'expédition particulière, les frais occasionnés seront facturés à l'acheteur.

  2. Livraison hors de France Métropolitaine :
    Pour les livraisons hors de France Métropolitaine et afin de respecter les législations douanières, JEULIN se réserve le droit de modifier, sans préavis, les quantités ou conditionnements de certains produits. Elle ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences du contingentement de produits mis en place dans certains pays.

  3. Délai de livraison :
    Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de la prise de commande jusqu'à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte-tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. JEULIN se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.

Des conditions sur-mesure grâce à des modalités adaptées :

Livraison express, sous 48h* :

Sur demande, pour toute commande passée avant 12 h, nous nous engageons à livrer votre colis sous 48 h (jours ouvrables). Supplément forfaitaire 9.50 € TTC.

Livraison sous 8 jours* :

Quel que soit votre moyen de commande, la livraison est effectuée dans un délai de 8 jours ouvrables. Frais d'envoi 9.50 € TTC.

Livraison à une date précise :

Vous souhaitez être livré à une date précise, au moment de la rentrée scolaire par exemple ? Indiquez-nous votre choix, la livraison sera effectuée selon la date que vous avez retenue. Frais d'envoi 9.50 € TTC.

Conditions de livraison :

Les encombrants de plus de 30 kg et produits spécifiques bénéficient de conditions d'expédition particulières.
* Service réservé à la France métropolitaine, sous réserve de disponibilité des produits et fonction de votre mode et conditions de paiement validés. En cas de non-disponibilité d'un produit, celui-ci sera expédié dès approvisionnement et sans frais supplémentaire.

Retour de produits : le kit Coli'facil®

pour retourner vos produits simplement et en toute sécurité, utilisez le Kit Coli'facil® .
Le kit Coli'facil® comprend un carton de protection et les frais d'expédition. Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès d'un transporteur.
Contactez notre SAV pour choisir un format approprié et connaître les tarifs forfaitaires.


Réception

Il est demandé au destinataire de vérifier l'état extérieur des colis à réception, en présence du transporteur. Pour les matériels biologiques vivants ou conservés, le contenu du colis doit être vérifié immédiatement en présence du transporteur. En tout état de cause le contenu de tout colis doit être vérifié dans les 72 heures.
Toute anomalie constatée au moment de la livraison (colis endommagé ou manquant, casse, avarie, etc.), doit donner lieu à mention manuscrite sur le bon de livraison, de réserves précises et signées, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra également être adressée à JEULIN dans les mêmes délais. Pour les livraisons effectuées hors de France Métropolitaine, les expéditions sont assurées tous risques, sauf clauses contraires. Il est de la responsabilité du destinataire de faire les réserves d'usage sous 48 heures auprès du transporteur. Aux termes des conditions générales des polices d'assurance transport, les matériels ne restent assurés que pendant une durée maximale de 15 jours après avis d'arrivée adressé au destinataire par le transporteur. Il est de la responsabilité de l'acheteur de procéder aux opérations de dédouanement au cours de cette période. Au-delà, les matériels ne sont plus assurés et aucun remboursement ne pourrait être effectué, notamment en cas de casse, de manquant ou d'avarie.

En cas d'AVARIE ou de MANQUANT, les réserves orales même confirmées par lettre, ainsi que la mention "sous-réserve de déballage" sont sans valeur légale.

Il est INDISPENSABLE d'effectuer successivement les deux opérations suivantes :
1) Inscrire les RÉSERVES PRÉCISES sur le document de décharge en présence du livreur.
2) Confirmer ces réserves dans les 72h par lettre recommandée au TRANSPORTEUR et en informer JEULIN.



Règlement

Nos factures sont payables par l'un des moyens suivants :


Paiement Sécurisé :

Conscient que la sécurité est un enjeu principal dans tout acte d'achat, Jeulin met à votre disposition plusieurs moyens de paiement sécurisés pour simplifier, fluidifier et garantir toujours un meilleur niveau de sécurité dans vos achats sur notre site web.
Pour cette raison, nous avons choisi de mettre les moyens de paiement suivant à votre service.

Paiements par carte bancaire :

mode de paiement valable pour tous les clients
Profitez des garanties proposées par les principaux réseaux Visa, Carte Bleue et MasterCard dans la protection de vos achats en ligne. Afin de garantir une sécurité optimale, nous avons choisi de vous prémunir contre la fraude grâce à l'authentification 3D Secure. Lors de votre achat sur notre site par carte bancaire, l'authentification 3D Secure (et le protocole de cryptage SSL), vous permettra de payer en toute confidentialité, sécurité et sérénité. Son fonctionnement est rattaché à votre banque qui s'assurera que vous êtes bien le titulaire du moyen de paiement (carte) que vous utilisez. Votre commande sera expédiée dès validation du paiement et en fonction du type de livraison choisi.


Paiement par Paypal :

mode de paiement valable pour tous les clients
Avec Paypal, vos informations financières ne sont jamais communiquées en tant que telles à Jeulin. Paypal s'occupe de crypter et protéger votre numéro de carte. Vous pouvez ainsi payer en ligne en indiquant seulement votre adresse email ainsi que le mot de passe associé, en toute sécurité. Votre commande sera expédiée dès validation du paiement et en fonction du type de livraison choisi.


Paiement par Virement :

pour tout paiement par virement et pour connaitre nos modalités de paiement, merci de nous contacter directement au 0 825 563 563
Votre société/établissement ne bénéficie pas de conditions de paiement préalablement négociées et validée par Jeulin, votre commande sera expédiée à encaissement de votre paiement en fonction de votre type de livraison choisi. Merci d’indiquer votre numéro de bon de commande ainsi que votre référence client au libélé de votre virement.
Votre société/établissement bénéficie de conditions de paiement préalablement négociées et validées par Jeulin, votre commande sera expédiée dès validation et suivant votre type de livraison choisi. Le virement sera à 30 jours fin de mois, date de facturation. Merci d’indiquer votre numéro de bon de commande ainsi que votre référence client au libélé de votre virement. En cas d’impayés antérieurs ou de détérioration du crédit du client, Jeulin se réserve la possibilité de modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours et/ou exiger le paiement intégral avant livraison, dans l’attente d’obtenir du client une garantie bancaire suffisante.


Paiement par chèque :

mode de paiement valable pour tous les clients
Pour tout règlement par chèque, merci d’adresser votre paiement à l’adresse suivante associée à votre bon de commande ainsi que votre référence client. Votre commande sera alors expédiée à encaissement de votre paiement et livrée en fonction de vote type de livraison choisi (sauf conditions particulières négociées au préalable avec Jeulin) :

JEULIN
468, rue Jacques-Monod
CS 21900, 27019 Evreux Cedex France


Paiement par mandat administratif à réception de facture :

réservé uniquement pour les établissements scolaires

Garanties

Tous les produits livrés sont, à compter de leur date d'expédition, garantis contractuellement contre tout vice de fabrication pour une utilisation dans des conditions normales (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions).
Nous vous remboursons ou vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. (Selon les modalités précisées ci-dessous)

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
  •  - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  •  - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  •  - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu dans la partie "Satisfait ou remboursée et droit de rétractation"

Seuls le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition vers l'établissement sont à la charge de JEULIN. La garantie contractuelle est d'une durée de deux ans, sauf indication contraire(notamment appareils électroniques, micro-ordinateurs, cédéroms pour lesquels la garantie peut être d'une durée inférieure).

Cette garantie ne couvre pas :

  • les matériels biologiques vivants ou conservés,
  • le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc.),
  • le remplacement des pièces en verre (lampes, tubes, etc.),
  • le remplacement des pièces normalement usées,
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
  • les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.
En toute hypothèse, la présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Responsabilité

Les produits, matériels, appareils et équipements vendus par JEULIN sont conçus à des fins pédagogiques et destinés à être utilisés par de jeunes élèves souvent inexpérimentés. Ils sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d'expédition. Ils doivent être utilisés conformément aux notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant.
La responsabilité de JEULIN ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sans son accord préalable, sur l'un des produits, matériels, appareils ou équipements vendus, ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions des notices et modes d'emploi fournis.
JEULIN ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'un retard de livraison, pertes d'exploitation, perte de profit ou perte de chance.
JEULIN ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité de matériel.



Responsabilité du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Conformément à la réglementation DEEE (articles R543-172 et suivants du Code de l'environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements), Jeulin est adhérent auprès de l'éco-organisme agréé Récylum.
Pour recycler vos déchets électriques et électroniques et pour plus d'informations : www.recylum.com



Propriété intellectuelle

Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, ou autres, figurant sur les produits mentionnés dans les supports de vente de JEULIN sont la propriété exclusive de celle-ci ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d'appropriation.
Le contenu de certains produits peut être soumis au droit d'auteur.
Toute utilisation de ces produits ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.



Satisfait ou remboursé et droit de rétractation

Si un des produits commandés se révélait non conforme aux attentes de l'acheteur, celui-ci peut, dans les 14 jours suivant la réception de ce produit, le retourner à JEULIN, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. Ce produit sera alors, au choix de l'acheteur, échangé ou remboursé de la totalité des sommes versées concernées y compris les frais de livraison, sous 14 jours à compter du retour du produit. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoire, notice, etc.), avec l'original du bulletin de livraison, dûment rempli au verso

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, vous pouvez vous rendre dans votre espace dédié : "Demande de réclamation" en n'omettant pas de préciser le type de motif de retraction (voir liste déroulante), ou nous renvoyer le formulaire dûment rempli (voir annexe 2). Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Jeulin et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Pour les envois par courrier postal, merci d'adresser votre correspondance à :

JEULIN
468, rue Jacques-Monod
CS 21900, 27019 Evreux Cedex France

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Jeulin au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Jeulin, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Jeulin.
Vous avez aussi la possibilité d'annuler une commande validée tant qu'elle n'est pas partie en préparation. Pour la savoir, il suffit de prendre contact avec le service client (02 32 29 40 00) et lui indiquer le numéro de votre commande.

  1. Produits exclus du droit de rétractation :
    Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux matériels biologiques vivants ou conservés, aux produits immédiatement reproductibles, descellés ou descellophanés (logiciels, cédéroms, DVD, vidéos, etc.), ainsi qu'aux produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés (comme le mobilier sur mesure notamment).
En cas d'échange, les frais d'envoi du nouveau produit sont à la charge de JEULIN.
En ce qui concerne les produits livrés hors de France Métropolitaine, l'acheteur doit contacter le service export de JEULIN préalablement à toute démarche, et ce afin de l'aider à exercer au mieux son droit de retour face à la complexité des formalités douanières.



Service après-vente

Jeulin met à votre disposition deux formulaires pour simplifier vos démarches :
Pour accéder à la demande d'assistance, suivez le lien.
Pour accéder à la demande de réparation, suivez le lien.


Pour toute information ou question, le service Clients de JEULIN est joignable :

Tél : 02 32 29 40 00 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30
Fax : +33 (0)2 32 29 43 99
Via le site Internet de JEULIN : www.jeulin.fr
Par courrier : (Service Clients)

JEULIN
468, rue Jacques-Monod
CS 21900, 27019 Evreux Cedex France

Pour tout renseignement technique, l'Assistance Technique de JEULIN est joignable du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 au 02 32 29 40 00.

1) Produits, appareils ou mobiliers fabriqués par JEULIN :
JEULIN s'engage à effectuer les réparations et/ou à fournir les pièces détachées (après devis éventuel) pendant une durée de trois ans au-delà de la cessation de la commercialisation de ces produits par JEULIN. Passé ce délai, les réparations ne pourront être effectuées et les pièces détachées fournies que dans la mesure où celles-ci pourront être approvisionnées.

2) Produits, appareils ou mobiliers non fabriqués par JEULIN :
JEULIN ne peut garantir les réparations et/ou la fourniture des pièces détachées que dans la mesure où ses fournisseurs lui en donneront la possibilité.

Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Toute contestation entre JEULIN et l'acheteur relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, auquel ils font expressément attribution de juridiction, et ce, nonobstant toute clause contraire, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête. La domiciliation ou le lieu de paiement figurant sur les effets de commerce n'emporte ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

Informations nominatives

JEULIN s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de JEULIN pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produits et services proposés par elle. Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant.

Modification des conditions générales de ventes

JEULIN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu'aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.



Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur notre site internet (produits vendus et expédiés par Jeulin) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


A l'attention de :

JEULIN
468, rue Jacques-Monod
CS 21900, 27019 Evreux Cedex France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant
sur la vente du bien / pour la présentation de service* ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. *
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date : ………………………………………………………………..


* : Rayez la mention inutile